Que puis-je déduire de mes impôts ?

La réduction de la base imposable est une des meilleures façons d’alléger ses impôts. Mais en 2018, les revenus récurrents ont été supprimés de cette base. Une déduction peut ainsi offrir plus de possibilités.

La réduction du revenu imposable est un levier de défiscalisation intéressant. L’efficacité de ce système a fait ses preuves, et plus encore pour des tranches marginales d’imposition élevée. Mais la mise en place du prélèvement à la source (PAS) en 2018 a quelque peu chamboulé cette possibilité. 2018 a vu la transition entre le nouveau système d’imposition et l’imposition sur année n-1. Cela a entrainé la suppression des revenus récurrents par le crédit d’impôt modernisation du recouvrement.

Aussi, la déduction est-elle désormais inutile ? Pas vraiment.

Il faut savoir que la déduction peut encore permettre de réduire l’impôt, ou le taux utilisé pour l’IR 2018. C’est sur la base d'imposition, diminuée des déductions, que s’évaluera le taux du PAS dès septembre 2019. Notons également que la technique de déduction permet d’influer sur l’impôt sur le revenu non soumis au PAS, mais soumis au barème progressif. Il s’agit généralement des revenus exceptionnels, intérêts, dividendes et plus-values, dans le cas où le contribuable a choisi le barème progressif d’impôt.

Pour l’épargne retraite (PERP ou article 83), le Corem ou Préfon, le ministère a établi un dispositif spécifique comme mesure anti-optimisation. Les contrats Madelin n’ont pas été pris en compte dans ce dispositif, contrairement aux déficits fonciers.

Ce qui peut être déduit

Des dépenses ne peuvent être déduites que sur des revenus catégoriels, à savoir : revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers… Pourtant, certaines peuvent se déduire, directement du revenu global. Ce sont généralement les frais à la charge du contribuable, les dépenses d’investissement ou encore les frais de placement. Certaines charges sociales sont également incluses dans ces dépenses directement déductibles. Plus la tranche d’imposition est élevée, plus la déduction d’impôt sera conséquente.

Ci-après un récapitulatif des charges déductibles pour réduire encore plus votre base imposable.

Les pensions alimentaires

Les pensions alimentaires à l’endroit d’ascendants ou de descendants peuvent être déductibles. Une condition doit pourtant être complétée : le versement doit se faire en application d’une obligation alimentaire civile. En d’autres termes, le bénéficiaire est en « état de besoin ».

Le montant forfaitaire ou valeur réelle justifiée est de 3 500 € en 2018 pour les ascendants recueillis sans ressources ou dont l’âge dépasse les 75 ans. Pour les enfants mineurs non rattachés fiscalement au foyer, les pensions sont déductibles. Si l’enfant est majeur, le montant forfaitaire est de 3 500 €, et le montant réel et justifié est limité à 5 888 €. Si l’enfant est majeur, célibataire et chargé de famille, marié ou pacsé, et que le contribuable est à la charge des besoins de sa famille, la déduction est plafonnée à 11 776 €. Il s’agit du montant réel et justifié.

Pour les pensions issues d'un divorce ou d'une séparation, les versements pour l’entretien des enfants sont déductibles. Le montant ne doit toutefois pas être excessif, sinon la limite est fixée par décision judiciaire. D’autres versements relevant de l’application d’une décision de justice sont également déductibles. C’est le cas des pensions alimentaires ou prestations compensatoires. Les limites sont les mêmes que pour l’absence de séparation pour des enfants majeurs. Si la décision de justice est antérieure au 1er janvier 2006, le montant est majoré de 25 %.

Cotisation sur plan épargne retraite populaire

La déduction des primes et versements sur les PERP peut se faire sur revenu global net entrant dans le champ de l’IR. Pour les versements réalisés en 2018, il y a toutefois une limite du montant le plus élevé entre :

  • 10 % des revenus professionnels de l’année 2017, limité à 31 382 € de primes au maximum.
  • 3 923 €.

À noter que pour les revenus sur l’année 2019, la valeur de cotisation prise en compte sera la moyenne de celles versées en 2018 et 2019. C’est notamment le cas si le montant de 2018 est inférieur à celui de 2017 et à celui de 2019.  

Les déficits

Pour les revenus fonciers, un déficit est constaté si un propriétaire loue un bien et que les charges qui s’y rattachent dépassent la valeur des revenus qu’il génère. Si le déficit est dû à des dépenses autres que les intérêts d’emprunts, il est déductible. Il est toutefois limité à un plafond de 10 700 €. Pour ce qui est des excès et des intérêts d’emprunts, le contribuable peut les amputer sur les revenus fonciers pendant la prochaine décennie. Toutefois, dans le cas où le revenu global ne suffit pas pour absorber le déficit foncier, l’excédent est déduit sur les revenus des 6 prochaines années.  

Pour les revenus d’une location meublée, l’imposition se fait dans la catégorie des BIC. Le loueur professionnel peut déduire les déficits de la location sur ses revenus sans limitation. Toutefois, s’il n’appartient pas à la catégorie professionnelle, les déficits ne se déduisent que sur les BIC de la même année ou sur les 10 années suivantes.

Les charges foncières pour les bâtiments historiques

Les charges foncières rattachées aux bâtiments classés historiques sont déductibles sans limitation du revenu global. Il faut cependant que le propriétaire s’engage à conserver l’immeuble pendant au moins 15 années.

Notons qu’une modification a été apportée dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source. Pour déterminer le revenu net foncier imposable sur les années 2018 – 2019, un mécanisme de déduction a été mis en place. Ainsi, les frais engagés en 2018 dans des travaux sur les immeubles historiques sont totalement déductibles du revenu global 2018. Par contre, pour l’année 2019, seule la moyenne des dépenses 2018 — 2019 est déductible.

En clair, si une personne n’a pas engagé de travaux en 2018 pour défiscaliser son IR, elle ne pourra tirer en 2019 que 50 % des dépenses engagées sur cette même année.

CSG rattachée à des revenus du patrimoine et produits de placement assujettis à l’IR barème progressif

Pour la CSG, la déduction sur les revenus de 2018 ne doit pas dépasser les 6,8 % du revenu global du foyer fiscal sur l’année de paiement de ladite CSG. Désormais, il n’y aura plus de décalage d’année entre la réalisation du revenu foncier et la déduction de la CSG. Cela est dû à la mise en place des prélèvements sociaux à la source, suivant la même période de versement pour l’impôt sur le revenu.

 

Nouveau call-to-action

 

18.04.2019
fiscalité

Auteur: La Financière

Retrouvez-nous sur: