Notaires : deuxième baisse de tarifs depuis la loi Macron

Après la mise en place d'une nouvelle régulation découlant de la loi Macron, les tarifs des professions réglementées vont baisser au 1 er mars. Les prix pour les actes notariés vont diminuer en moyenne de 2,5 %. L'enregistrement d'un pacs coûtera deux fois moins cher qu'avant.

Les dispositions de la loi Macron  auront mis du temps avant de produire leurs effets sur la concurrence dans les professions réglementées. Mais le décret publié ce samedi au « Journal officiel » et plusieurs arrêtés qui en découlent marquent sans aucun doute une étape majeure dans ce long processus. Par ces textes, l'Etat précise  la nouvelle méthodologie de calcul des prix , ainsi que les tarifs qui s'appliqueront à compter du 1er mars.

Concernés en premier chef par la réforme, les notaires verront les tarifs de leurs actes diminuer en moyenne de 2,5 %, une baisse qui vient se cumuler avec  une première réduction de 2,5 % actée en 2016 . Dans le détail, les prix vont baisser en moyenne de 1,9 % pour tous les actes, en plus d'un geste symbolique sur deux actes : l'enregistrement d'un pacs, dont le prix va être divisé par deux, et, dans l'immobilier, la mainlevée d'une hypothèque.

Des remises jusqu'à 20 %

D'autres professions sont concernées, au premier rang desquelles les greffiers des tribunaux de commerce, dont les tarifs diminuent de 5 %. Pour les administrateurs et les mandataires judiciaires, la baisse s'élève à 1 %, légèrement supérieure à celle des huissiers et des commissaires-priseurs judiciaires (0,8 %).

La possibilité d'accorder des remises, instaurée dans la loi Macron, est renforcée. Désormais, ces professionnels pourront accorder une « ristourne » allant jusqu'à 20 %, au lieu de 10 % jusqu'ici.

Nouvelle logique

Dans l'immédiat, cette baisse des prix risque de passer inaperçue aux yeux du grand public. Dans un document publié lors de la première baisse de 2016, la Chambre des notaires de Paris estimait par exemple que, pour la vente d'un appartement de 250.000 euros, l'émolument versé au notaire allait diminuer de l'ordre de 50 à 150 euros. Cela ne pèse pas lourd dans le budget d'un achat immobilier.

Toujours est-il que cette réforme enclenche une nouvelle logique qui, à plus long terme, pourrait aboutir à une baisse plus sensible des tarifs. « Le décret prévoit que le ministère de l'Economie et celui de la Justice régulent les tarifs en fonction d'un taux de rentabilité cible pour chaque profession », décrypte-t-on à Bercy. Des indicateurs conjoncturels sont également pris en compte, comme l'évolution du marché de l'immobilier pour les notaires, ou la sinistralité des entreprises pour les administrateurs judiciaires.

En clair, si une situation de « rente » apparaît, comme l'avait dénoncé l'inspection des finances dans son rapport de 2013, le régulateur pourra imposer une diminution des prix. Au final, l'objectif est de rapprocher le prix des prestations de leurs coûts, et ce, de manière progressive, pour éviter de menacer la viabilité d'une profession.

Nouvelle révision dans deux ans

Le décret prévoit une nouvelle révision des prix d'ici à deux ans, au grand dam des notaires qui demandaient de la visibilité sur cinq ans. A Bercy, ce délai de deux ans est considéré comme « raisonnable », comparé à d'autres tarifs réglementés (taxi, péages, gaz) qui sont revus tous les ans, voire plusieurs fois par an. « Si nous baissons à nouveau les tarifs dans deux ans, c'est que cela se justifiera d'un point de vue économique », argumente-t-on du côté des pouvoirs publics.

Ingrid Feuerstein Les Echos

02.03.2020
Gestion du patrimoine

Auteur: La Financière

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