Loi Pinel : des changements pour 2021

La loi de finances 2020 prévoit certaines modifications concernant les types de biens éligibles à la loi Pinel. Après la prorogation du dispositif jusqu’en fin 2021 et la limitation des zones éligibles, de nouvelles mesures ont été prises pour l’année à venir. A titre de rappel, ce dispositif de défiscalisation vise à promouvoir l’investissement locatif afférent aux biens immobiliers neufs ou en VEFA situés dans les zones dites tendues. 

La loi Pinel fait souvent l’objet de différentes mises à jour en termes de zones éligibles, de plafonds de loyers et de ressources des locataires, etc. Cette année, l’article 58 octies de la loi de finances 2020 crée la grande surprise en limitant le champ d’application de la loi Pinel uniquement aux bâtiments d’habitation collectifs. Cette mesure qui prendra effet dès le 1er janvier 2021 viserait notamment à privilégier les petites surfaces qui, non seulement se louent plus facilement, mais restent également plus abordables pour les ménages.

Ce nouveau décret implique que les contribuables qui envisagent de construire ou d’acquérir une maison neuve destinée à la location sous le dispositif Pinel devront le faire avant le 1er janvier 2021. A titre de rappel, les contribuables qui souhaitaient se constituer un patrimoine pouvaient recourir au dispositif Pinel pour rentabiliser leur opération. D’une part, ils avaient la possibilité d’acquérir une maison ou un appartement proposé par un promoteur immobilier. D’autre part, ils pouvaient prendre en main la réalisation du chantier en faisant appel à un constructeur de maisons individuelles.

Des avantages toujours aussi intéressants en termes de fiscalité

A titre de rappel, la loi Pinel prévoit une importante réduction d’impôt, de l’ordre de 12 %, 18 % ou 21 % sur le montant de votre acquisition, voire 32 % dans les Dom Tom. Cet avantage fiscal s’adresse aux propriétaires de biens immobiliers neufs, en VEFA ou ayant fait l’objet d’importants travaux de réhabilitation. Pour pouvoir prétendre aux nombreux privilèges du dispositif, vous aurez l’obligation de mettre votre logement en location pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans en tant que résidence principale. Vous devrez également respecter certaines conditions liées aux plafonds des loyers et des ressources des locataires, dépendamment de la zone Pinel en question. SI vous souhaitez investir dans les DOM-TOM, vous pourrez tout à fait recourir au dispositif Pinel Outre-mer qui propose une réduction d’impôt à hauteur de 23 %, 29 % ou 32 % sur une durée de 6, 9 ou 12 ans.

Par ailleurs, vous pourrez tout à fait louer votre bien à un ascendant ou un descendant, tant que celui-ci ne fait pas partie de votre foyer fiscal. Au terme de la durée de votre engagement, vous aurez la possibilité de revendre votre bien avec une plus-value intéressante, d’y habiter en tant que résidence principale ou secondaire, ou encore de recourir à d’autres régimes fiscaux tels que la LMNP permettant une très faible, voire une annulation de la fiscalité et des prélèvements sociaux sur de longues durées.

En somme, la loi Pinel reste un dispositif de défiscalisation particulièrement intéressant pour les contribuables souhaitant se constituer un patrimoine dans des conditions favorables, optimiser leur fiscalité, booster leurs revenus actuels ou encore préparer leur retraite. Toutefois, il reste fondamental de s’assurer de la qualité de la localisation et du prix d’acquisition du logement, au risque de se retrouver en fin de défiscalisation dans une situation extrêmement délicate.

Un investissement de qualité se conçoit dans la durée, avec un taux de rendement interne cohérent (incluant la réduction d’impôt) et avec une sortie d’opération anticipée (revente ou conservation).

Sachez que d’ici la fin de l’année, il vous reste très peu de temps pour réaliser votre investissement au vu des contraintes de financement et de stocks auprès des promoteurs.

01.10.2020
pinel, réduction d'impôt

Auteur: Jean-Marc Meunier

Fondateur de La Financière Investissement, Conseiller en gestion de patrimoine & chef d'entreprises
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