Loi Denormandie, nouveau dispositif de défiscalisation dans l’immobilier ancien

Suite au projet de loi de finances 2019, l’Assemblée nationale a validé, le 21 décembre dernier, le nouveau dispositif de défiscalisation portant sur l’immobilier ancien. Ce dispositif se caractérise principalement par une facilitation des conditions d’éligibilité, une très bonne nouvelle pour les investisseurs immobiliers. Ainsi, il est effectif depuis 1er janvier 2019, et prend en considération les biens immobiliers anciens acquis à compter de cette date.

Une réduction d’impôt particulièrement intéressante

Le dispositif Denormandie est destiné aux biens immobiliers anciens nécessitant des travaux de rénovation. Il s’applique notamment aux biens acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Grâce à la loi Denormandie, les investisseurs auront l’opportunité de bénéficier d’une réduction fiscale sur le revenu pouvant atteindre les 21 % du budget d’acquisition du bien à rénover. A noter que cette réduction d’impôt est plafonnée à 300 000 euros, avec une obligation de louer le bien sur une durée de 6 à 12 ans. La déduction fiscale tient compte du plafonnement des niches fiscales établi à 10 000 euros par an.

La loi Denormandie a pour but de dynamiser la rénovation des logements situés principalement en centre-ville. Elle incite ainsi les particuliers et les professionnels à solliciter l’intervention d’une entreprise, d’un promoteur ou d’un programme de rénovation dans le but de rénover un bien destiné à la location.

Des travaux de rénovation importants sans paramètre de performance énergétique

La loi Denormandie se distingue par l’absence de critère de performance énergétique en particulier. Un bien immobilier pourrait être éligible au dispositif dans la mesure où il privilégie de travaux de rénovation qui s’élèvent au minimum à 25 % de la totalité de l’opération, c’est-à-dire les charges foncières ajoutées aux coûts des travaux. Ce dispositif est d’autant plus avantageux pour les investisseurs car il ne nécessite pas, à l’instar des lois Pinel et Cosse, de rénover le bien immobilier à l’état de neuf. Ainsi, il permet aux investisseurs d’accéder plus aisément à un investissement locatif, sans les lourdes contraintes d’ordres technique et budgétaire.

Afin de bénéficier d’une réduction fiscale destinée à un bien immobilier ancien, il fallait effectuer une rénovation de la totalité de la copropriété, et non par logement. En effet, la majorité des pertes en termes d’énergie est due à l’ensemble de l’infrastructure du bâtiment, à savoir l’isolation, le chauffage, les façades, etc. Il était également nécessaire de réaliser des grands travaux dans le but d’atteindre un niveau de performance optimale en termes de chauffage et d’isolation. De manière générale, ces travaux de rénovation génèrent des pertes de surface conséquentes.

Les communes éligibles au dispositif

Selon les récentes informations, la liste des communes éligibles à la loi Denormandie sera publiée à travers un arrêté du ministère chargé du logement. Ainsi, les différentes zones sensibles (A, B et C) ainsi que les plafonds des loyers afférents à ces lieux ne seront plus déterminants. Cet arrêté prendra notamment en compte les communes en centre-ville qui présentent un besoin important en matière de rénovation de l’habitat ainsi que les communes intégrant une convention d’opération de revitalisation du territoire.

Ce dispositif s’établit sur un projet de territoire et non sur un zonage. Il a été réalisé sur les bases du programme « Action cœur de ville ». Par conséquent, toutes les communes retenues pour le programme et celles souhaitant conclure une Opération de Revitalisation des Territoires sont éligibles au dispositif Denormandie.

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09.01.2019
immobilier

Auteur: La Financière

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