Le prélèvement à la source : le point sur toutes les idées reçues concernant la réforme de l’imposition

Les questions et appréhensions fusent de partout depuis la mise en place de la réforme de l’imposition et, notamment, du prélèvement à la source. La plateforme d’accompagnement du ministère de l’Économie et des Finances doit répondre à un grand nombre d’appels pour aider les contribuables. Pour éclaircir certains points, voici quelques éléments de réponse aux différentes affirmations et idées reçues...

La non-imposition des revenus de 2018

Le paiement des impôts sur le revenu s’effectuait auparavant à année N+1. Ainsi, les fiscalités de l’année 2017 se règlent durant l’année d’exercice 2018. Mais, en 2019, le paiement des impôts s’effectue pendant l’année en cours, ce qui annulera l’impôt sur les revenus de 2018. Un crédit d’impôt général mis en place par l’État permettra de régler la fiscalité de l’année passée, dans la mesure où ces revenus sont du même ordre en 2018 comme en 2019. Cependant, la déclaration de revenus devra se faire au printemps comme chaque année. Les plus-values, primes de retraite, intérêts et autres dividendes générés durant l’année 2018 devront en effet être imposés.

Seront par contre maintenus, les réductions ou crédits d’impôt générés par les dons, garde d’enfants, emploi à domicile, etc. Ceux datant de 2017 seront versés au milieu du mois de janvier, et le solde durant l’été. Sinon, la totalité pourra être perçue directement par le contribuable, sur son propre compte, durant cette période.

Non, les contribuables ne seront pas imposés sur  13 mois

Un assujettissement au prélèvement à la source a été réalisé sur les pensions de retraite et autres allocations chômage du mois de décembre 2018. En effet, celles-ci ont été réglées au début du mois de janvier 2019. De fait, certains contribuables en ont conclu un treizième mois de prélèvement qui sera effectif pour l’année 2019, ce qui est faux.

Les pensions datant de décembre 2017, réglées en janvier 2018, comptaient parmi les revenus de 2018. De même, celles de décembre 2019 compteront comme revenus sur l’année 2020. Ainsi, la réforme n’augmentera point le nombre de mois pour un contribuable dont la situation n’a pas évolué durant l’année. Un chômeur qui retrouve un emploi sera imposé une seule fois sur chacune de ses sources de revenus.

Quels sont les changements pour les Contribuables mensualisés

Pour plus de la moitié des contribuables, qui payaient déjà leurs impôts sur le revenu par prélèvement mensuel automatique, le nouveau système semble ne rien changer. La réforme apporte pourtant certaines modifications :

  • Le prélèvement ne sera plus sur le compte du contribuable, mais directement sur la fiche de paie, la retraite ou l’allocation
  • Si le prélèvement se faisait sur 12 mois auparavant, il se basera désormais sur 10 mois, ce qui réduit les mensualités
  • Le prélèvement s’apparente à la situation du contribuable. Le taux de prélèvement se calcule suivant chaque évolution de sa situation (retraite, enfant, chômage), qui doit être transmise à l’administration fiscale. Les modifications se font dans les trois mois, contrairement à ce qui se faisait auparavant, où il fallait attendre une année.

Nouveau call-to-action

Votre employeur n’en saura pas plus sur votre vie privée

Certes, cette réforme fera que l’employeur prélèvera l’impôt des revenus de ses salariés. Il n’aura pas pour autant accès aux informations sur leurs états financiers. Il ne reçoit de l’administration fiscale que le taux d’imposition pour chaque employé. L’administration fiscale reste la seule entité responsable des déclarations fiscales, et celle à informer en cas de changement de situation. Il est vrai que le taux est calculé sur base des revenus du salarié et de ceux de son conjoint ou du nombre d’enfants à charge. Pourtant, cela ne donne pas beaucoup d’indications dans la majorité des cas.

La majorité des contribuables ont un taux d’imposition compris entre 0 et 10 %, ce qui peut refléter diverses situations. Mais, le taux peut être anormalement élevé quand la personne a un faible salaire, mais des revenus immobiliers ou un conjoint riche. Il peut également être anormalement bas si la personne a de nombreux enfants à charge ou un conjoint sans emploi.

Le contribuable a toutefois la possibilité de demander un « taux non personnalisé » ou neutre, qui permet de garder une discrétion sur sa situation. Cette valeur correspond à un taux mis en place par le fisc, et n’est pas forcément le taux réel qui devrait être appliqué. De fait, l’administration fiscale calculera un rattrapage à la baisse ou à la hausse, suivant la déclaration de revenus.

Une certaine liberté quant au choix du taux d’imposition

Si le mode de prélèvement change, le mode de calcul reste le même, et s’effectue au niveau du foyer fiscal, contrairement aux pratiques d’autres pays où il est individualisé. L’impôt est donc l’équivalent du taux du foyer qui se calcule suivant le nombre de personnes et les revenus déclarés. Les couples ayant des revenus très différents peuvent pourtant demander à avoir un taux d’imposition individuel.

Le taux neutre est une autre alternative. Celui-ci est calculé suivant une grille basée sur les revenus, et non la situation familiale. Par défaut, les salariés qui en sont à leur premier emploi ont ce taux. C’est également le cas lors de leur arrivée dans une entreprise, jusqu’à ce que l’administration propose le calcul du taux personnalisé.

Pour l’année d’exercice 2019, les contribuables ont eu le choix sur le type de taux à l’été 2018.

Le prélèvement à la source ne dispense pas de faire sa déclaration d’impôt

La déclaration d’impôt reste obligatoire et à faire sur Internet entre avril et juin. Cette déclaration fournira à l’administration fiscale les informations pour établir le taux d’imposition d’un contribuable (revenus réguliers, situation familiale, crédits, déductions d’impôts…). Ce taux sera alors appliqué dès le mois de septembre de l’année d’exercice. Cette déclaration est également nécessaire pour les foyers n’ayant pas ou peu de revenus. Cela leur permettra d’avoir droit aux prestations sociales.

Un taux non personnalisé, établi suivant une grille fixée par la loi, est attribué aux personnes qui travaillent pour la première fois. Avant la prochaine déclaration d’impôt, le contribuable peut demander auprès du service des impôts s’il peut avoir un taux personnalisé suivant sa situation familiale et ses autres revenus.

Le prélèvement à la source ne s’applique pas automatiquement à tous les contribuables

Mis à part les revenus issus de placements financiers et plus-values de ventes mobilières et immobilières, tout autre revenu est sujet à la réforme. En effet, d’autres formes de prélèvements sont déjà mises en place pour ces types de revenus.

L’impôt se prélève directement sur les différents revenus : salaires, retraites, indemnités de chômage… La réforme de l’imposition s’applique également aux revenus des indépendants et aux revenus fonciers. Un système d’acompte est mis en place par le fisc suivant la déclaration de 2017, l’impôt est ainsi prélevé mensuellement ou trimestriellement. Un contribuable peut demander une modulation ou une suspension de son acompte dans le cas où sa situation a changé, s’il a cessé de percevoir un loyer, par exemple.

Les salariés, travaillant à domicile pour le compte de particuliers, sont des cas différents. Pour ces contribuables, le prélèvement est reporté à 2020. Cette période permettra d’ajuster la plate-forme de déclaration et de calcul des prélèvements (CESU ou Pajemploi).

Il n’est pas possible de rectifier un mauvais taux appliqué auprès de son employeur

La caisse de retraite, tout comme l’employeur, n’est pas apte à faire des modifications sur le taux d’imposition. Ils ne sont qu’un pôle de transmission, et ne sont pas des interlocuteurs des contribuables. Dans le cas d’un changement d’entreprise, le salarié ne doit pas communiquer son taux d’imposition à son nouvel employeur. La direction des finances publiques se charge de cela, mais un taux personnalisé sera appliqué jusqu’à ce que le taux soit établi en compte. La différence sera corrigée par la suite.

En cas de problèmes ou de questions, le contribuable doit s’adresser directement à l’administration fiscale. Il peut le faire via Internet, par téléphone, ou en se rendant directement dans un centre des impôts. Toutefois, ces pôles sont assez surchargés en ce début d’année 2019.

10.01.2019
fiscalité

Auteur: La Financière

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