Comment mettre en place un mandat à effet posthume ?

De la même manière qu'il est possible de donner procuration à la personne de son choix pour les actes de la vie courante, il est aussi possible, depuis le 1er Janvier 2007, de donner mandat à la personne de son choix de gérer au mieux le règlement de sa succession lorsque les circonstances l'imposent. Le règlement d'une succession peut en effet dans certaines circonstances comporter des difficultés.

Lors de la mort d'un chef d'entreprise par exemple, ou d’une personne exerçant une profession libérale, ou lorsque les enfants ou les héritiers désignés ne seront pas en mesure de régler le dossier, soit par incapacité (tutelle, curatelle, enfants mineurs ou handicapés mentaux), soit en cas d'éloignement du pays.

La loi donne ainsi le droit à toute personne de choisir celle qu'elle considère comme la plus apte à gérer ses affaires après son décès. Il peut y avoir plusieurs mandataires. Ces mandataires auront chacun mission d'administrer et de gérer la succession pour le compte d'un ou plusieurs héritiers définis.

Qui peut être mandataire ?

Le choix du mandataire est libre. Il est possible de choisir un notaire, mais ce notaire ne pourra dans ce cas pas gérer le règlement global de la succession.

Le mandat, qui a une durée déterminée, est donc donné par acte notarié, de son vivant bien entendu. Il a un cout de 400 euros. Il ne faut pas le confondre avec le mandat de protection future qui permet de confier la gestion de ses biens à la personne de son choix en cas d'incapacité de son vivant (coma, alzheimer, etc…).

Dans quels cas peut on donner mandat ?

La mandat doit être justifié par un intérêt sérieux et légitime et doit indiquer son motif. Le ou les mandataires doivent accepter la mission qui leur est confiée avant le décès de celui qui donne le mandat.

Le mandat a une durée de 2 ans, qui peut être prorogée par le juge. Il peut atteindre 5 ans dans certaines situations :

  • selon l'inaptitude ou l'âge des héritiers,
  • la gestion des biens professionnels,
  • nécessité de compétences spécifiques pour administrer ou gérer le patrimoine.

Le mandataire est il contrôlé dans sa gestion ?

Ce mandat s'impose aux héritiers qui n'ont pas à donner leur consentement. Il prend effet au jour du décès du mandant. La personne désignée, appelée mandataire, a le pouvoir d'effectuer les actes conservatoires et d'administration sur les biens de la succession. Chaque année et en fin de mandat, le mandataire doit rendre des comptes de sa gestion aux héritiers et à leurs représentants et les informer de l'ensemble des actes qu'il a accomplis.

Quelle est la rémunération du mandataire ?

Le mandataire n'est pas automatiquement rémunéré sauf dans le cas ou une rémunération a été prévue dans le mandat, de manière explicite. Cette rémunération est strictement encadrée par la loi (pourcentages des fruits et revenus de la gestion). Si les dispositions légales ne sont pas respectées, les héritiers peuvent demander en justice la diminution de la rémunération.

Cette rémunération est déductible de l'actif successoral et donc du calcul des droits de succession, mais à condition d'avoir été déterminée de manière définitive dans les 6 mois du décès, dans la double limite de 0,5 % de l'actif successoral géré par le mandataire et d'un plafond de 10.000 euros.

Comment le mandat se finit il ?

Le mandat prend fin pour plusieurs raisons. D'abord à son terme convenu, ou si le mandataire renonce à sa mission, ou encore s'il est révoqué judiciairement.

Le mandat peut aussi prendre fin si les biens que le mandataire a à gérer son vendus, ou si une révocation conventionnel est signé entre les héritiers et le mandataire.

Enfin, le mandat disparait en cas de décès du mandataire ou d'incapacité, d’où l'intérêt de désigner plusieurs mandataires qui pourront exercer leur mission soit conjointement, soit successivement.

En conclusion

Le mandat à effet posthume est un acte simple, peu onéreux, qui permet d'organiser sereinement le règlement de sa succession afin de facilités la gestion dans des circonstances particulières et parfois douloureuses humainement.

Il est fortement conseiller de complété ce mandat par un testament indépendant, qui organisera cette fois la répartition des biens de la succession en faisant de son vivant des arbitrages, des lots et des attributions précises.

Il faut enfin savoir que le mandat à effet posthume n'a rien à voir avec une donation entre époux. Le conjoint survivant n'a dans bien des cas aucun des pouvoirs spéciaux donnés au mandataire à titre posthume.  

Votre notaire sera votre meilleur conseil en ces matières.

18.03.2019
Transmission / Succession

Auteur: Jérome Sidney

Notaire Associé - Office notarial de Frédéric Aubert et Jérôme Sidney. Frédéric AUBERT, Jérôme SIDNEY et leurs 20 collaborateurs sont à votre disposition aussi bien dans les domaines traditionnels du notariat (ventes, donations, successions) qu’en matière de droit des affaires, de secrétariat des entreprises, d’expertise et de négociation immobilière. La particularité de cet office est la spécialisation de chaque notaire et collaborateur dans un domaine particulier afin d’aller vers l’excellence.