Cotisation PUMA : l'imposition «sociale» des revenus du capital et du foncier

Depuis le 1er janvier 2016, le Gouvernement a remplacé la Couverture Maladie Universelle (CMU) de base par la protection universelle maladie (PUMA) et a achevé la généralisation du régime de sécurité sociale français en prévoyant en même temps une cotisation individuelle, due par chaque assuré à titre personnel sur ses revenus du capital. Cette cotisation subsidiaire maladie  au taux de 8% s’applique sur les revenus de capital (revenus fonciers, gains issus de placements financiers…) perçus depuis 2016. Les premières mises en recouvrement de la cotisation PUMA sont intervenues en 2017 et ont créé un effet de surprise à un moment où on ne parle plus que d’un taux d’imposition du capital (FLAT TAX) résultant de la loi de finances pour 2018 de 30%.

I. Qui est redevable de la PUMA

L’assujettissement à la taxe PUMA s’apprécie au regard de deux critères cumulatifs :

  1. à l’affiliation au régime général de sécurité sociale français
  2. à la consistance des revenus

Des exonérations sont néanmoins possibles.  

1. Affiliation au régime français de sécurité sociale

En application du Code de la sécurité sociale, les personnes redevables de la cotisation comprennent :  toutes les personnes travaillantes ou lorsqu’elles n’exercent pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière.

  • le foyer s’entendant du lieu où les personnes habitent normalement, c’est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle et permanente ;
  • la condition de séjour principal est réputée remplie dans le cas d’un séjour de plus de six mois au cours de l’année civile de versement des prestations.

En pratique, les critères d’appréciation de la notion de résidence "stable" en France, retenus aux fins de l’assujettissement à la cotisation PUMA, devraient donc être les mêmes que ceux retenus pour la détermination de la résidence sociale en France sur la base du critère tenant au lieu de situation du foyer ou du lieu de séjour principal.

2. Perception exclusive (ou quasi-exclusive) de revenus du capital

Les personnes travaillant en France ou résidant en France de manière stable et régulière, doivent en outre remplir les deux critères cumulatifs suivants :

  • Les revenus d’activité de l’assuré et ceux de son conjoint lorsqu’il est marié, sont inférieurs à un seuil fixé à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) au titre de l’année civile pour laquelle la cotisation subsidiaire maladie est due (soit 4 052,40€ pour 2019).
    Les revenus pris en compte sont constitués des revenus perçus au titre d’une activité professionnelle salariée ou non salariée pour l’année au titre de laquelle la cotisation est appelée.
  • Les revenus du capital sont supérieurs à 25% du PASS (9 807€ en 2017) éventuellement majorés des moyens d’existence et éléments de train de vie.
    En pratique, les personnes redevables de la cotisation PUMA sur la base de ces critères sont identifiées à partir des informations transmises par l’administration fiscale, notamment les déclarations de revenus.

3. Des exonérations néanmoins possibles

La cotisation PUMA n’est donc pas applicable aux personnes qui perçoivent des revenus d’activité professionnelle supérieurs à 10% du PASS (4 052,40€ pour 2017), soit plus de 337,70€ par mois sur une année. Par ailleurs, sont également exonérées de cette cotisation, les personnes qui ont perçu par exemple une pension de retraite ou une rente ou une allocation chômage au cours de l’année. Enfin, le mariage ou le PACS pourrait rendre inapplicable la cotisation PUMA si l’un des conjoints notamment perçoit des revenus d’activité professionnels supérieurs à 10% du PASS ou une retraite.

Les dispositions relatives à la cotisation PUMA excluent également :  les travailleurs détachés temporairement en France pour y exercer une activité professionnelle et exemptés d’affiliation au régime français de sécurité sociale en application d’une convention internationale de sécurité sociale ou d’un règlement européen, ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent, ainsi que "Toute autre personne relevant de la législation de sécurité sociale d’un autre état en raison de son activé professionnelle, ainsi que les membres de sa famille qui résident avec elle de manière stable et régulière  en France".

Conclusion

Les personnes ciblées par la cotisation PUMA sont les personnes ne cotisant pas en France à raison d’une activité professionnelle ou ne percevant quasiment pas de revenus d’activité (ni de pensions de retraite ou de revenus de remplacement) mais percevant pratiquement exclusivement des revenus de capital significatifs (exemple : retraités étrangers vivant en France, rentiers français sans aucune activité professionnelle, ou encore les loueurs en meublé non professionnels).

11.02.2019
fiscalité, Avis d'experts

Auteur: David Grainville

Expert-Comptable au sein du cabinet Acecor
Retrouvez-nous sur: