Est-ce que j'ai bien vérifié ma déclaration d'impôts ? Suis-je prélevé au bon taux ? J'ai rien compris à ma déclaration...

Et voilà, les déclarations en ligne sont terminées…

Une nébuleuse pour cette première déclaration de revenus déjà imposés depuis la mise en place du prélèvement à la source en janvier 2019. Cette année, nous venons de déclarer des revenus bruts fiscaux, alors que nous avons reçu des revenus nets fiscaux. Mais avons-nous été prélevés correctement ? C’est ce que déterminera le traitement de notre déclaration de revenus cette année. Prenons le temps de mieux comprendre nos impôts et leur nouveau mode de fonctionnement.

Un Impôt prélevé à la source, mais sur un taux non actualisé

Depuis janvier 2019, les impôts sur les revenus sont déjà prélevés, soit directement sur les salaires (ce sont les entreprises qui sont devenues collectrices de nos impôts), soit sur nos comptes courants (sous forme d’acomptes). Mais via un taux de prélèvement pas tout à fait actualisé, car basé sur les derniers revenus connus par l’administration fiscale. 

Taux d’imposition des revenus en 2019
(prélevés à la source ou sous forme d’acompte)

Taux basé sur

1er semestre 2019
(Janvier – Juin)

Impôt 2018 sur Revenus 2017
(déclarés en mai 2018)

2ème semestre 2019
(Juillet – Décembre)

Impôt 2019 sur Revenus 2018
(déclarés en mai 2019)

 

Ainsi, les revenus de la 1ère partie de l’année 2019 ont été imposés à un taux basé sur les impôts et revenus de 2017, déclarés en 2018. Quant à la seconde partie de l’année, ce taux a été réactualisé sur les impôts et revenus de l’année 2018, déclaré en mai 2019.

Une déclaration nécessaire à l’ajustement de l’impôt payé en 2019

Néanmoins, les revenus ne sont pas les mêmes d’une année à une autre, car la situation de chaque foyer fiscal change très souvent chaque année. Une réactualisation est alors nécessaire. La déclaration 2020 des revenus 2019 permettra de constater si en 2019, nous avons payé trop d’impôts (baisse des revenus déclarés entre 2018 et 2019), pas assez d’impôts (augmentation des revenus entre 2018 et 2019), suffisamment d’impôts (maintien du revenu entre 2018 et 2019).

La déclaration se fait donc comme d’habitude, avec ses spécificités. Certaines seront exceptionnelles cette année, en relation avec le Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR), d’autres ont été actualisées par la Loi de Finance 2019.

Et de nouvelles cases ont été créées, que nous apprendrons à apprivoiser au fil des années, venant compléter le 8ème paragraphe de la 2042 « Prélèvement à la source et Divers ». Ces cases permettent d’informer l’administration fiscale du paiement des impôts déjà effectué en 2019. 

Capture d’écran 2020-06-18 à 08.30.02

Tenant compte de ces informations, à la fin de nos déclarations en ligne, nous pourrons consulter le résumé et l’estimation de notre impôt réellement dû en 2019, ainsi que le solde à payer ou le montant qui sera remboursé. Le nouveau taux de prélèvement à la source est également indiqué. 

Comment comprendre ces informations ?

Suite à notre déclaration, le calcul de notre impôt est effectué. Y est soustrait le montant de l’impôt déjà prélevé en 2019. L’avance sur les réductions et crédits d’impôts reçue en janvier 2021 est également prise en compte. Ce qui donne un résultat positif (je dois de l’argent à l’Administration fiscale), négatif (l’Administration fiscale me doit de l’argent) ou nul (personne ne doit d’argent).

Mais revenons sur la façon dont est calculé notre impôt

D’une manière générale, « l'Impôt Brut » (celui avant réductions et crédits d’impôts) est obtenu à partir du revenu Net Imposable, via la Tranche Marginale d’Imposition (TMI). Une formule de calcul rapide permet d’accéder rapidement au montant de l’impôt.

Barème de l’impôt 2020 pour une part de quotient familial :

Tranche du revenu net imposable

Taux marginal d’imposition

Formule de calcul de l’impôt brut

Jusqu’à 10 064 €

0 %

--

De 10 064 à 27 794 €

14 %

(R x 0,14) - (1 408,96 x N)

De 27 794 € à 74 517 €

30 %

(R x 0,30) - (5 856 x N)

74 517 € à 157 806 €

41 %

(R x 0,41) - (14 052,87 x N)

Au-dessus de 157 806 €

45 %

(R x 0,45) - (20 365,11 x N)

 

Ensuite viennent les réductions et crédits d’impôts, pour donner un « Impôt Net ». 

schema1

C’est à partir de « l'impôt Brut » qu’est déterminé le taux du prélèvement à la source. 

C’est à partir de « l'Impôt Net » que se fera la régularisation.

Les réductions et crédits d’impôts non comptabilisés dans le calcul du taux

Le taux de prélèvement à la source correspond à un taux moyen d’imposition hors réduction et/ou crédit d’impôts. Il est obtenu en divisant le montant de l’impôt sur le revenu (avant réductions/crédits d’impôts) par le montant des revenus selon une formule suivante : 

formule

De fait, le taux de prélèvement à la source est toujours existant même si, avec le jeu des réductions et déductions d’impôts, la somme d’impôts due est nulle.

L’administration fiscale différencie donc aujourd’hui 2 gros éléments de notre feuille d’impôts : le montant brut de notre impôt (celui qui sera prélevé tous les mois) du montant net d’impôts (la régularisation qui se fait après réception de l’avis d’imposition). 

Les contribuables français avaient pour habitude de « travailler » avec les réductions et crédits d’impôts pour minimiser chaque année au maximum l’impôt à payer. Cela leur permettait de ne pas avoir (ou peu) de paiement d’impôts à faire au cours de l’année suivante, car seul était pris en compte l’impôt réellement dû, l’ « Impôt Net ». Le nouveau dispositif n’exempte plus du paiement de l’impôt : nous payons l’impôt, quitte à devoir se faire rembourser l’année suivante…

Pour compenser ce gros manque, l’Administration fiscale a mis en place une avance de 60 % sur les réductions ou crédits d’impôts, versée en janvier. Cette avance doit être prise en compte, suite à la déclaration des revenus renseignés en case 8EA, pour le calcul de l’impôt total, donc pour la régularisation qui se fera en septembre 2020.

A lire >>> Déclaration de revenus 2019 et nouvelle Loi de Finance : ce qui change cette année

Concrètement, que se passe-t-il alors ?

Un contribuable ayant effectué un investissement adossé à une loi de défiscalisation lui permettant d’avoir une réduction d’impôts pendant plusieurs années, sera toujours prélevé mensuellement, à la source, d’un impôt équivalent à l’impôt brut. Il pourra recevoir des avances en janvier et une régularisation en sa faveur en septembre de l’année suivante. 

Prenons l’exemple d’un investissement PINEL de 250 000 €, donnant ainsi droit à une réduction d’impôts de 8 056 € par an sur 9 ans (dans le cadre d’un investissement en DOM). Auparavant, monsieur FI avait un impôt annuel de 12 000 €/an. Son nouvel impôt dû est donc de 12 000 – 8 056 = 3 944 €/an, soit 329 €/mois.

En 2019, il aura été prélevé de 13,66 %, soit de 999 €/mois. En janvier 2020, il aura reçu 4 834 € d’avance sur réduction d’impôts (60 % X 8 056). En mai 2020, il effectue sa déclaration de revenus 2019. Il reçoit alors son avis d’imposition mentionnant les informations suivantes :

réduction d'impôt calcul Pinel

Et si mes revenus ont augmenté depuis 2018 ?

Dans le cas d’une augmentation de revenus entre 2018 et 2019, le taux de mon prélèvement à la source va être augmenté proportionnellement, à la suite de ma déclaration de revenus que je viens de faire. En effet, les revenus ayant augmenté, « l'Impôt Brut » suivra la même tendance, entrainant ainsi l’accroissement du taux de prélèvement à la source.

De plus, il est fort possible que le résultat de ma déclaration affiche un reste à payer à l’Administration fiscale que je vais devoir effectuer en septembre 2020. Si j’ai été prélevé en 2019 via un taux plus petit que celui auquel je devais être ponctionné, je vais devoir payer la différence.

Et si j’ai une réduction, un crédit d’impôt qui a pris fin entre 2018 et 2019 ?

Il est possible que l’année 2018 ait été la dernière année de l’avantage fiscal dû à l’investissement passé. L’Administration fiscale n’ayant pas été forcément au courant de ce terme, m’aura avancé malgré tout en janvier 2020 les 60 % de la réduction à laquelle j’avais droit en 2019 (sur les revenus de 2018). Cette somme, je vais surement devoir la rembourser en septembre 2020, vu que je n’y avais plus droit en 2019. 

Pour éviter le remboursement à l’Administration fiscale d’un trop perçu en terme d’avance en janvier 2020, il était possible d’effectuer, jusqu’au 05 décembre 2019, une modification du montant de l’avance à percevoir en janvier sur l’espace particulier du site impôts.gouv.fr. Il en est de même pour un avantage fiscal qui s’est terminé en 2019, et non reconduit en 2020 : si je souhaite ne pas recevoir une avance en janvier 2021 que je devrais rembourser partiellement ou totalement en septembre 2021, j’aurai jusqu’en début décembre 2020 pour en informer l’Administration fiscale. 

Je peux ainsi choisir entre percevoir en janvier une avance à rembourser en septembre, ou ne rien percevoir en janvier pour ne rien avoir à rembourser en septembre. 

Et si j’ai fait un investissement en 2019, adossé à une réduction ou un crédit d’impôts ?

Dans ce cas, l’Administration fiscale me déduira de l’impôt restant dû le montant de la réduction ou du crédit d’impôts, à partir de la déclaration de revenus que je viens de faire. Cette somme sera déduite et remboursée totalement ou partiellement par l’Administration fiscale en septembre 2020. 

Et en Janvier 2021, une avance sera également versée, correspondant aux 60 % de l’avantage admis sur les revenus de 2019. 

Et si mes revenus ont encore bien changé cette année 2020 ?

Dans la plupart des situations, dès juillet 2020, le taux de prélèvement à la source est ajusté suite à la nouvelle déclaration de revenus connue par l’Administration fiscale, celle que nous venons d’effectuer. Mais ce taux ne correspond toujours pas à la réalité au moment T. Il est donc possible de moduler sur mon espace particulier impôts.gouv.fr le montant de mon taux de prélèvement ou de mon acompte, en respectant un écart minimum de 200 €. 

Que faire alors pour ne plus payer d’impôts ?

Ce n’est donc pas parce que j’ai un « Impôt Net » nul ou quasi nul que je ne serai pas prélevé mensuellement. Il est donc essentiel de faire la différence entre l’impôt qui m’est prélevé chaque mois, « l'Impôt Brut » de l’impôt que je dois réellement, « l'Impôt Net ». 

Si je souhaite baisser mon impôt total, je dois continuer à agir sur les réductions, et crédits d’impôts, impactant ainsi  «l'Impôt Net ». Et j’attends donc janvier, puis septembre de l’année suivante pour pouvoir « retomber » sur mes jambes fiscalement et financièrement.

Si je veux baisser le montant de l’imposition mensuelle, je dois donc travailler sur les déductions de revenus, le montant de mes revenus, leur forme, le montant des frais professionnels, le montant des charges déductibles…

Il existe de multiples possibilités et solutions, le tout étant de trouver celle qui me convienne, en se faisant correctement conseiller et accompagner.

Entretenez-vous avec votre conseiller en visioconférence

18.06.2020
fiscalité, Avis d'experts, réduction d'impôt, impôt

Auteur: Gwendoline Colson

Conseillère en gestion de patrimoine privée - La Financière Investissement
Retrouvez-nous sur: