Différentes réductions d'impôts pour 2019

L'une des principales motivations patrimoniales des investisseurs français actuels reste la défiscalisation. Cela est tout à fait compréhensible dans la mesure où la France compte parmi les nations présentant un taux d'imposition des plus élevés. Pourtant, dans les faits, elle ne devrait pas être la première source de motivation.

La recherche à tout prix d’un allégement fiscal peut conduire à des choix qui vont à l’encontre d’une bonne stratégie patrimoniale.

La défiscalisation répond-elle vraiment à ma situation?

Avant toute prise de décision, il est primordial de vous poser les bonnes questions et d’avoir une vision à long terme  de votre investissement. La plupart des mécanismes de défiscalisation s’appuient sur de l’investissement dans un support immobilier qui, de fait, vous engage sur plusieurs années, voir des décennies. Qu'adviendra-t-il donc de votre bien immobilier une fois la période de défiscalisation révolue ? Est-il plus intéressant de vendre, louer ou transmettre ce bien ? Autant de questions parmi tant d’autres qui vous permettront de vous orienter vers la solution correspondant le mieux  à vos attentes, votre situation personnelle, financière, fiscale et patrimoniale.

Ne plus confondre réduction, crédit et déduction d’impôt

reduction d'impôt 2019Les différents mécanismes d’allégement fiscal prêtent parfois à confusion chez certains contribuables. Bien que leur finalité semble similaire, leur mise en place n’aura pas les mêmes répercussions sur votre fiscalité. Il existe aujourd'hui de nombreuses techniques qui vous permettront d'optimiser vos objectifs en matière de défiscalisation. Cependant, la clé de réussite de votre stratégie est sans aucun doute une bonne connaissance du fonctionnement de ces différents mécanismes.

La réduction d'impôt

Les solutions d'investissements proposant une réduction d'impôt vous accordent la possibilité de déduire directement un montant prédéfini sur la valeur de l'impôt à payer.

Par exemple, dans le cas où la valeur de votre imposition est de 10 000 euros et que vous bénéficiez d'une réduction fiscale de l'ordre de 4 000 euros obtenue grâce à un investissement, vous n'aurez plus que 6 000 euros à payer.

Ce type de mécanisme est particulièrement courant, notamment en matière d'investissement Pinel et Malraux, mais aussi dans le cadre des SOFICA, FIP, FCPI, etc.

Le crédit d'impôt

Le mécanisme du crédit d'impôt parait similaire à celui de la réduction d'impôt dans la mesure où la valeur du crédit d'impôt est déduite du montant total de l'impôt. Cependant, si le montant de votre crédit d'impôt est supérieur à celui de l'impôt à devoir, l'excédent généré donnera lieu à un remboursement de la Direction Générale des Finances Publiques. Ce mécanisme s'adapte donc principalement aux foyers peu, voire pas imposés.

La déduction d'impôt

Le  mécanisme relatif à une déduction d'impôt diffère de ceux cités précédemment. Il ne s'agira plus de réaliser une soustraction sur l'impôt à payer mais de réduire directement votre base imposable. A noter que la fiscalité sur les revenus est soumise à un barème progressif sur le territoire français.

La valeur de l'économie d'impôt accordée grâce à l'investissement réalisé est évaluée en fonction de la TMI ou Tranche Marginale d'Imposition. Celle-ci dépendra de votre revenu, entre 0 % et 45 %. Ce mécanisme est idéal pour les foyers qui sont lourdement imposés.

Ci-après différents véhicules d'investissement qui vous donneront accès à une réduction de vos impôts pour cette année 2019.

Malgré des revenus réguliers non imposables pour 2018, vous pourrez toujours bénéficier des avantages fiscaux proposés par les dispositifs liés à l’investissement immobilier.

Quelles sont les techniques à mettre en œuvre pour mixer les réductions d’impôt avec une année blanche relative aux revenus récurrents ?

Les déductions fiscales liées à l’investissement locatif donnent accès à une avance de l’ordre de 60 %, établie en fonction de la situation fiscale durant l’année 2017. Il s’agit notamment des lois Pinel, Bouvard, de l’investissement immobilier dans les DOM, etc. Cependant, si votre investissement a été effectué durant l’année 2017 et non en 2018, le système prévoit que vous ne bénéficiez pas de ces acomptes. Par conséquent, une restitution sera alors de mise en septembre 2019. A la date du 15 janvier 2019, cette avance a été transférée auprès du compte bancaire mentionné au niveau de votre déclaration de revenus. Durant l’été 2019, le solde sera dû.

Le versement de cet acompte n’est pas en relation avec les divers crédits et réductions d’impôt. Vous profiterez ainsi d’un remboursement de ces derniers durant l’été 2019.

Concernant les contribuables qui ont généré des revenus exceptionnels durant l’année 2018, la déduction fiscale sera amortie sur l’avantage fiscal perçu. A noter qu’aucune annulation de ces revenus ne sera réalisée par le crédit d’impôt modernisation du recouvrement.

Le taux de prélèvement à la source ne considère ni les réductions ni les crédits d’impôt.

Sauf pour quelques exceptions, les réductions d’impôt ne doivent pas excéder un certain plafond. Une fois cumulé, le montant ne devra pas dépasser les 10 000 euros.

Dispositif Madelin : investissement en direct au capital de PMR

Une réduction fiscale peut être perçue grâce à des souscriptions au capital initial, mais aussi via l’accroissement de capital de certaines PME non cotées.

Afin d’en bénéficier, vous devrez cependant effectuer votre souscription en numéraire. Aussi, vous aurez l’obligation de détenir les titres concernés durant une période de 5 ans à partir de cette date. Vous pourrez notamment profiter d’une réduction fiscale correspond à 18 % des versements réalisés. Concernant le plafond, celui-ci est évalué à 50 000 euros pour les personnes seules (célibataires, veuves ou divorcées), et à 100 000 euros pour les individus mariés ou sous PACS.

La partie des versements annuels dépassant ces plafonds donne accès à une déduction fiscale sur le revenu pour les 4 ans à venir et ce, sous les mêmes conditions.

Pour cette année 2019, il est prévu que la réduction fiscale soit fixée à 25 % par rapport aux versements réalisés à partir d’une date établie par décret. Celle-ci ne doit pas dépasser les deux mois après la réception de la validation de la Commission Européenne par l’Etat.

Cette augmentation qui devait être effective durant l’année 2018 a été retardée en raison d’une réponse tardive venant de la Commission Européenne.

A noter que depuis l’année 2013, ce dispositif est sujet au plafonnement de 10 000 euros. Une imputation de la partie de l’investissement dépassant ce plafond est possible sur l’imposition sur le revenu pour les 5 ans à venir.

Si une cession des parts est réalisée 3 années suivant la souscription, aucune remise en question de la réduction d’impôt n’est à craindre. Cependant, deux conditions cumulatives devront être suivies, quelle que soit la raison de la cession :

  • Réinvestir, dans la limite des 12 mois après l’opération de vente, la totalité du montant de la cession dans des titres de sociétés qui sont éligibles au dispositif. La valeur de l’investissement sera soustraite des impôts et taxes générés lors de l’opération. A noter toutefois qu’aucune réduction IR-PME n’est envisageable durant cette nouvelle souscription.
  • Conserver des titres de sociétés acquis jusqu’au 31 décembre de la 5eme année.

Dispositif Madelin : investissement via souscription de parts de FCPI et de parts de FIP au capital de PME

En investissant dans des FCPI ou Fonds Commun de Placement dans l’innovation, ou à travers des FIP ou Fonds d’Investissement de Proximité, vous aurez accès à une réduction fiscale. Cependant, ces fonds de placement à risque doivent respecter certaines conditions, à savoir la composition des actifs. A noter que ces premiers se caractérisent par la catégorie d’entreprises soutenues. Pour le cas des FIP, ils ne sont en mesure d’aider que les entreprises présentant un certain chiffre d’affaires ou localisées dans des zones géographiques spécifiques.

Il faut savoir cependant que vous aurez l’obligation, dès la souscription, de conserver les parts de sociétés durant une période de 5 ans. De plus, vous ne devrez en aucun cas détenir de manière personnelle, avec votre conjoint, vos ascendants ou descendants, des parts supérieures à 10 %, ni des bénéfices des sociétés constituant l’actif du fonds supérieurs à 25 %.

La déduction fiscale de 18 % devrait aussi être révisée à 25 % de la valeur des versements au fonds réalisés durant l’année 2019, proportionnellement aux objectifs d’investissement à atteindre dans les PME, sous un plafond de 12 000 euros pour les personnes seules et de 24 000 euros pour les personnes mariées ou sous PACS. A noter que ces dispositifs sont sujets à la limitation globale des niches fiscales de 10 000 euros.

Dispositif Pinel : investissement dans l’immobilier locatif intermédiaire

Pour pouvoir bénéficier des avantages Pinel, vous aurez l’obligation de mettre votre bien immobilier en location au maximum 1 an après son achèvement, en tant que résidence principale. La durée du bail doit être fixée sur une période de 6 ans au minimum, avec des zones d’investissement préétablies.

Grâce au dispositif Pinel, vous aurez la possibilité de profiter d’une réduction fiscale de l’ordre de 12 % pour une durée de location de 6 ans, et de 18 % pour une période de 9 ans. A noter que les taux complémentaires évalués à 6 % ou 3 % sont dus notamment à une prorogation des engagements de location. Une prolongation du dispositif sujet au plafonnement des niches fiscales est prévue jusqu’en fin décembre 2021.

Dispositif Malraux : amortissement des charges pour la restauration totale d’un immeuble bâti

Le dispositif Malraux vous donnera accès à une réduction fiscale sur les charges des travaux réalisés dans le but de restaurer totalement un immeuble bâti localisé au sein d’un site patrimonial remarquable. Pour le cas des investissements réalisés jusqu’à la fin de cette année 2019, le bien immobilier est également éligible au dispositif s’il se trouve au sein d’un quartier ancien dégradé ou au niveau d’un quartier qui compte un nombre élevé de logements anciens dégradés.

La réalisation de l’opération nécessite soit un permis de construire, soit une déclaration de travaux à envoyer à compter du 1er janvier 2009. A noter qu'une imputation spécifique de déficits était prévue avant cette date.

Par ailleurs, les biens immobiliers concernés devront faire office de lieu de logement. Ils pourront cependant faire l’objet d’un autre type d’usage dans le cas où leur usage d’origine était différent de celui d’une habitation. Vous devrez également respecter certaines conditions, à savoir mettre le bien immeuble en location nue, à titre de résidence principale, durant une période de 9 ans. Les revenus générés par l’opération devront ensuite être imposés dans la catégorie des revenus fonciers.

La loi Malraux permet de bénéficier d’une réduction fiscale évaluée en fonction de la valeur des travaux réalisés pour la rénovation de l’immeuble. Ce montant est limité à 100 000 euros par an, pour une période de 4 ans. Le taux de la réduction fiscale, quant à lui, est compris entre 22 % et 30 %, en fonction de la zone d’implantation du bien immobilier. Pour rappel, cette déduction fiscale n’est pas soumise au plafonnement des niches fiscales.

Dispositif Bouvard : investissement LMNP

Le dispositif Bouvard vous permettra de profiter d’avantages fiscaux sur le revenu en investissant dans un bien immobilier neuf ou réhabilité destiné à la location meublée. Les biens concernés doivent être situés au sein de résidences de services pour étudiants, séniors, Ehpad, etc. En plus d’être meublé, le bien devra également être loué via un bail commercial avec le gestionnaire de la résidence durant une période estimée à 9 ans au moins.

La réduction fiscale est établie en fonction du prix de revient du logement acquis. Elle s’étale sur une période de 9 ans, à raison d’un plafond de 300 000 euros par an. La valeur s’élève à un taux de 11 % pour les acquisitions faites à partir de l’année 2012. A noter que l’avantage fiscal est considéré dans le cadre de l’évaluation du plafonnement global des niches fiscales de 10 000 euros. De plus, le dispositif Bouvard et ses avantages seront effectifs jusqu’au 31 décembre 2021.

Investissements forestiers

L’achat de terrains nus à boiser mais aussi de terrains en nature de bois et forêts vous donnera accès à des avantages fiscaux intéressants. Cette réduction d’impôt concerne également les acquisitions ou souscriptions en numéraire de parts dans des sociétés d’épargne forestières ainsi que dans des groupements forestiers. La déduction fiscale est aussi possible dans le cas des cotisations d’assurance  en rapport aux bois et forêts, dont les risques de tempête.

L’opération a notamment pour effet un agrandissement d’une unité de gestion à partir d’un terrain inférieur à 4 hectares. Vous aurez toutefois l’obligation de détenir les terrains durant une période de 15 ans au minimum, et mettre en place un plan de gestion disposant de l'agrément du centre régional de la propriété forestière.

Dans le cadre de l'achat de parts au sein de groupements forestiers, vous devrez garder celles-ci jusqu'au 31 décembre de la 8e année qui succède le moment de l'achat ou la souscription.

La réduction fiscale perçue équivaut à 18 % de la valeur d'acquisition des terrains ou du montant d'achat / de souscription des parts, et 60 % uniquement de ce montant concernant les parts de société d'épargne forestière. A noter que la valeur des dépenses est limitée à 5 700 euros pour un individu seul, divorcé ou veuf. Pour un couple marié ou sous PACS, le plafond est fixé à 11 400 euros, en plus d'une imposition commune.

En ce qui concerne les groupements forestiers, vous aurez la possibilité de profiter d'une réduction d'impôt Madelin sous certaines conditions établies au préalable. Celle-ci s'élève également à 18 % du montant engagé, pour un plafond établi à 50 000 euros s'il s'agit d'une personne seule et 100 000 euros dans le cas d'un couple.

 

30.04.2019
fiscalité

Auteur: Gwendoline Colson

Conseillère en gestion de patrimoine privée - La Financière Investissement
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