Déclaration de revenus 2019 et nouvelle Loi de Finance : ce qui change cette année

Top départ pour les déclarations des revenus 2019 : avec quelques jours de retard et une durée plus longue qu’usuellement (11 jours) du fait de la crise du COVID-19, les télédéclarations sont ouvertes depuis lundi 20 avril 2020. La date limite est désormais fixée au 4 juin 2020 à minuit pour les contribuables des départements numérotés de 1 à 19, au 8 juin pour ceux des départements 20 à 54 et au 11 juin pour les autres départements. Les déclarations sur papier, quant à elles, ont été repoussées au 12 juin. Et ce n’est pas le seul changement...

Validation tacite des revenus

Pour près de 12 millions de contribuables, la déclaration de revenus a été très simplifiée depuis cette année. L’Administration Fiscale ayant, en effet, connaissance de toutes les informations nécessaires (salaire, retraite, allocation chômage…), enverra un mail informatif aux contribuables concernés signalant le récapitulatif de ces informations. Sans modification ni correction, les foyers n’auront rien d’autre à faire que de vérifier : la déclaration est alors validée tacitement, et le dépôt de déclaration est ainsi exempté. Néanmoins, il est essentiel de bien vérifier l’exhaustivité de la déclaration, car certains crédits, réductions et déductions ne sont pas connus de Bercy, et donc non pris en compte…

Prélèvement à la source

Le prélèvement à la source appliqué depuis janvier 2019 n’a pas fait disparaître la nécessité de déclarer chaque année ses revenus de l’année précédente. Bien au contraire, cette déclaration est utile pour définir le nouveau taux de prélèvement ou d’acompte qui sera appliqué à partir de septembre 2020, mais surtout pour ajuster au réel les impôts payés en 2019 sur les revenus de 2019, via un remboursement ou une régularisation à la hausse de l’impôt en septembre 2020. 

Baisse du plafond de ressources pour le CITE

Les travaux d’isolation de la résidence principale ou les dépenses pour la rendre moins énergivore donnaient droit à un Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE), sous condition de ressources. Depuis le 1er janvier 2019, les plafonds ont été revus à la baisse, et le crédit d’impôt est remplacé en 2020 par une Prime de transition énergétique, accessible seulement aux foyers les plus modestes. Autrement dit, depuis 2019, seules les personnes n’ayant pas les moyens de régler ces dépenses peuvent avoir droit à cette prime. Le CITE disparaitra en 2021.  

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Déficit et report possibles sur les revenus de capitaux mobiliers

Il est désormais possible de déclarer le déficit de revenus de capitaux mobiliers, à partir du moment où les charges de ces placements sont supérieures aux revenus. De plus, les contrats d'assurance-vie et de capitalisation bénéficient d’un report sur 5 ans des déficits constatés. Cela est une réelle aubaine en ce temps de crise et d’instabilité boursière, où les pertes enregistrées peuvent être importantes. En cas de cession totale de ces contrats, la perte peut être déclarée fiscalement sur l’ensemble des revenus de même catégorie. 

Avances de crédits et réductions d’impôts

Bercy, supposant la linéarité dans le temps, octroie une avance de 60 % en janvier, dont le montant est calculé sur les dernières informations connues, soit celles de N-2. Ainsi, en janvier 2020, l’avance a été calculée sur les crédits et réductions d’impôts perçus en 2018. Le solde sera versé en août 2020 sur la base des dépenses réellement engagées en 2019. Les contribuables, dont les réductions et crédits d’impôts n’ont pas été reconduits de 2018 à 2019, doivent rembourser à l’administration fiscale en septembre 2020 le trop-perçu.
Il est dorénavant possible de diminuer, voire de renoncer à l’acompte de janvier, en se rendant sur son espace particulier jusqu’au 5 décembre de l’année précédente. 

Modulation des Acomptes des TNS

Les TNS sont prélevés d’un acompte qui est calculé sur les derniers revenus connus. Il était possible de moduler ce taux à la hausse ou à la baisse, dès lors que cette modulation constate un écart de 10 % et de 200 € minimum. Depuis le 1er janvier 2020, seule la condition de 10 % est conservée.

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Clauses anti-abus et CIMR

Les revenus ordinaires de 2018 ont reçu un CIMR afin d’éviter une double imposition en 2019, tant sur les revenus de 2018 que sur ceux de 2019. Ainsi, toutes les réductions de revenus de 2018 n’avaient pas le même impact qu’habituellement, et « l’année blanche » a pu inciter nombreux contribuables à suspendre en 2018 leurs frais et dépenses. Des clauses anti-abus ont alors été instaurées sur les Versements en Épargne Retraite et les Dépenses des Revenus Fonciers. 

Epargne-retraite et clause anti-abus

Les versements effectués en 2018 sur une épargne retraite ont été pris en totalité pour le calcul de leur déductibilité sur les revenus de 2018.
La clause anti-abus s’applique pour les versements effectués en 2019 : la déduction sur les revenus de 2019 est calculée à partir de la moyenne des versements effectués en 2018 et en 2019. Cette clause concerne les dispositifs suivants : PERP, PREFON, COREM, CHR, PERE. Sont ainsi exclus les versements sur les Madelin et sur les PER (qui n’existaient pas lors de la rédaction de cette clause).

Revenus Fonciers et clause anti-abus

La même règle s’applique aux revenus fonciers : la déduction prise en compte sur les revenus fonciers 2019 est calculée à partir de la moyenne des frais engagés en 2018 et en 2019. Néanmoins, Bercy différencie depuis 2018 les charges de revenus fonciers en trois catégories. 

Les charges récurrentes (taxe foncière, frais d’administration, intérêts d’emprunts…) sont déductibles intégralement des revenus fonciers de 2019. 

Il en est de même pour les charges non-pilotables. Celles-ci concernent les travaux de force majeur, ceux décidés par un tiers et non par le propriétaire du bien, et les travaux sur des immeubles acquis en 2019. La déductibilité en 2019 est alors intégrale concernant ces charges payées en 2019.  

Concernant les charges pilotables, les dépenses sont déductibles en 2019 sur la moyenne des frais engagés en 2018 et en 2019. Cela concerne les travaux qui sont décidés et choisis par le propriétaire du bien.

Revenus ordinaires, les revenus exceptionnels

Les revenus de 2018 ont été classés en 2 catégories : les revenus ordinaires, ayant bénéficié d’un CIMR, et les revenus exceptionnels imposés, mais à un taux moyen d’imposition inférieur à l’imposition habituelle (TMI). Les revenus de 2019 vont être pris en compte pour valider ou compléter le CIMR de 2018, en permettant de requalifier les revenus de 2018 considérés exceptionnels. 

Si, en 2019, les TNS ont conforté ou augmenté leurs revenus de 2018, les revenus - qui avaient alors été considérés comme revenus exceptionnels - seront requalifiés partiellement ou totalement en revenus ordinaires, et bénéficieront alors d’un complément partiel ou total de CIMR. Ce complément de CIMR se fera automatiquement pour les gérants sociétaires. 
Quant aux gérants non sociétaires, ils devront en faire la demande à l’Administration Fiscale, après réception de l’avis d’imposition, donc à partir de septembre 2020. Ce qui sous-entend qu’ils « accepteront » un contrôle fiscal. Et dans le cas où il n’en ferait pas la demande, cela mettrait la puce à l’oreille auprès de Bercy, et le Gérant peut s’attendre également à un contrôle fiscal… Il est donc nécessaire d’être blanc comme neige en tant que TNS…

Il est essentiel d’étudier en profondeur la forme de la rémunération à déclarer pour 2019, savoir combien la rémunération du gérant coûte à son entreprise pour pouvoir bien choisir entre rémunération directe et indirecte.

Défiscalisations Immobilières

La Loi de Finance reconduit majoritairement les avantages fiscaux liés à un investissement immobilier, à l’exception des investissements Pinel. Ceux-ci prennent fin au 31/12/2021. Il est important de préciser que les maisons individuelles sont éligibles jusqu’au 31 décembre de cette année, et seuls les appartements resteront éligibles jusqu'en 2021. 

Statut LMP

Les contribuables louant des logements meublés étaient considérés comme LMP tant qu’ils respectaient trois conditions cumulatives : percevoir des revenus de leur location meublée supérieurs à 23.000 €/an, que ce montant dépasse 50 % de l’ensemble de leurs revenus, et qu’ils s’immatriculent au RCS. Les propriétaires répondant aux deux premières conditions avaient le choix de s’inscrire ou non au RCS afin de valider leur statut de LMP.

Depuis le 1er janvier 2020, la condition d’inscription au RCS est annulée. Ainsi, un loueur meublé devient automatiquement professionnel sans avoir à s’immatriculer, à partir du moment où les deux premières conditions sont réunies. Il peut alors changer de statut d’une année à l’autre. L’impact est conséquent en cas de vente, car le statut de LMP bascule automatiquement le calcul de la plus-value dans la catégorie des professionnelles, moins avantageuse que celle des particuliers. 

Mini-abus de Droit

Jusqu’au 31 décembre 2019, seules les stratégies répondant à un objectif exclusivement fiscal relevaient de l’abus de droit. Ainsi, si le contribuable prouvait que 0,01 % des objectifs de sa stratégie n’était pas d’ordre fiscal, il ne pouvait être chargé d’abus de droit. 

Depuis le 1er janvier 2020, un nouvel abus de droit a vu le jour : le mini-abus de droit. Celui-ci s’intéresse aux stratégies principalement fiscales, ce qui suppose alors que plus de 50 % de la solution mise en place ne doit pas avoir d’objectif fiscal. Or, si la fiscalité peut être quantitativement constatée, les autres objectifs patrimoniaux relèvent quant à eux de la subjectivité…

Contrôle Fiscal

Durant le confinement, Bercy suspend les contrôles fiscaux. Néanmoins, la date de prescription est rallongée de la durée de l‘urgence sanitaire + un mois. Ainsi, si l’urgence sanitaire dure deux mois, l’Administration fiscale aura jusqu’en mars 2021 (3 mois) pour contrôler les déclarations effectuées en 2020, 2019 et 2018. Les contribuables pourront également avoir ce laps de temps supplémentaire pour revenir sur leur déclaration d’impôts des trois dernières années. 

Nouvelle tranche depuis le 1er janvier 2020, encore non légiférée

Depuis le 1er janvier 2020, une nouvelle TMI (tranche marginale d’imposition) de 11 % remplace, pour une partie des contribuables, la TMI de 14 %. En effet, les Quotients Familiaux inférieurs à 74 517 € (à l’exception donc des TMI de 41 et 45 %) ont vu proportionnellement leur imposition diminuer, et donc le montant de leurs prélèvements ou acomptes. Il est important de préciser que ce taux n’a pas encore été statué, puisqu’il ne le sera qu’avec la Loi de Finance 2021… Et suite à la crise du COVID-19 impactant en profondeur l’économie française, il est difficilement envisageable que l’État prévoit une baisse des impôts. Les contribuables devront rembourser en septembre 2021 le moins payé de fait depuis janvier 2020….

Et donc…

L’Administration fiscale engage des modifications énormes ces dernières années pour renforcer ses moyens d’actions et de contrôle. Le PAS, la validation tacite des revenus, la déclaration cumulée de l’IFI et IR, le complément de CIMR, le statut LMP de fait et non plus de choix… sont autant de nouveautés qui permettent à priori aux Français de se simplifier la tâche…

Mais l’objectif premier est surtout un allègement des coûts administratifs et de gestion des dossiers et du personnel. Moins de frais = plus d’agents sur le terrain = plus de contrôles fiscaux. Le mini-abus de droit et la suppression de l’automatisation du verrou de Bercy renforcent la volonté de l’État de pallier les fuites fiscales. 

Les contextes sanitaire, économique, social et fiscal nous obligent à connaître, à étudier et à réagir, car nul n’est censé ignorer la Loi… Dans cette jungle étouffante entre actualités législative et jurisprudentielle, il est nécessaire de bien réfléchir sur chaque décision à prendre et chaque stratégie à adopter. AU vu des risques sont de plus en plus grands, il s'avère indispensable de se faire accompagner par un bon CGP de la FI.

24.04.2020
fiscalité

Auteur: Gwendoline Colson

Conseillère en gestion de patrimoine privée - La Financière Investissement
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