Comprendre un peu mieux la transmission du patrimoine

Patrimoine vient du mot latin patrimonium - « pater » le père et « munio » munir -, signifiant ainsi « qui vient du père ». Le Patrimoine est historiquement transmis au sein même de la famille, suivant la filiation du sang. La transmission est protégée et encadrée par la loi française, et sa forme dépend de nombreux éléments. Il faut donc suivre les différentes étapes et analyser chaque paramètre afin de savoir comment se passera la succession de votre patrimoine. Il est essentiel de faire appel aux professionnels du patrimoine qui pourront vous aider à comprendre et à optimiser la transmission.

C’est la raison pour laquelle le cabinet de la Financière Investissement forme régulièrement ses conseillers indépendants sur ce thème, et s’entoure de nombreux partenaires disposant d’excellentes compétences. Comprendre la législation et les moyens d’action peut permettre de transmettre mieux, avec un minimum de coût et le moins de discorde possible. Essayons donc de comprendre comment se déroule une succession.

Des adages sensés

Avant tout, certains adages sont à connaitre, en commençant par le premier : « Qui attend héritage pour se chausser marchera bientôt sans souliers ». Un héritage coûte cher : droits de succession, frais de notaire, impôts sur la plus-value, nouveaux impôts et nouvelles charges sur les revenus des biens hérités… 

Il coûte également en relation humaine, qui voit parfois le déchirement d’une fratrie, où les querelles, désaccords et mésententes peuvent s’exponentialiser. Des enfants se retrouvent en indivision sur des biens, ils n’ont pas les mêmes objectifs, les mêmes envies, et « nul n’est obligé de rester en indivision ». Une solution doit être trouvée pour permettre à l’enfant ne souhaitant pas rester dans cette indivision d’en sortir sans être lésé.

Sans compter les dettes que le défunt peut laisser et que les héritiers doivent donc régler, donnant sens au troisième adage : « Qui accepte succession se charge des dettes ». 

successionAinsi, nombreux parents ont souhaité commencer à préparer leur succession, afin de ne pas voir le fruit de leur labeur et de leur propre héritage partir en fumée. Il s’agit là d’un point essentiel de la préparation de la transmission : comment faire pour donner le plus à ses héritiers en donnant le moins possible à l’Etat ? Alors les donations sont devenues usuelles, faisant le plein des avantages fiscaux. Mais il ne faut pas oublier que « donner c’est donner, reprendre c’est voler ». Lorsque les parents ont trop ou mal donné, et qu’ils se retrouvent en difficulté, ils ne pourront reprendre ce qui a été donné, et ce sera aux enfants de les soutenir financièrement. 

Le dernier adage « qui construit chez moi construit pour moi » n’est pas le moindre. Certains couples, ne faisant pas la distinction entre les biens propres et les biens communs, construisent ensemble sur un terrain qui constitue le bien propre de seulement l’un d’entre eux. Le bien n’appartient pas à la communauté, mais au propriétaire du terrain. Cet adage constitue la deuxième étape du déroulement d’une succession : savoir à qui, dans le couple, appartient chaque bien.

La définition du Patrimoine - étape 1

Le patrimoine entrant dans la succession est composé de patrimoines privés - l’ensemble des actifs appartenant à une personne physique -, du patrimoine professionnel - les biens utiles à l’activité professionnelle -, et le patrimoine social - les droits sociaux comme les rentes, capitaux décès…

L’ensemble des stocks immobiliers et mobiliers rentre dans la composition du patrimoine, d’où est également soustrait l’ensemble des dettes. 

Un inventaire est ainsi fait de l’ensemble du patrimoine avant de procéder à sa répartition. 

La répartition du patrimoine familial - étape 2

Un couple, qu’il soit marié, pacsé ou en concubinage, gère un, deux ou trois patrimoines, selon le mode de fonctionnement de la famille. Parfois, aucune distinction n’est faite entre les biens de chacun. Parfois, tous les biens ont été acquis ensemble. Parfois, chacun s’occupe personnellement de son patrimoine. Mais ce n’est pas qui s’en occupe qui définit de la propriété d’un bien, mais par qui, quand et comment le bien a été acquis. 

La dissolution d’un couple, par le divorce ou par le décès, entraine donc la définition de la propriété de chaque bien. S’agit-il d’un bien propre (BP), d’un bien commun (BC) ou d’un bien en indivision (BI) ? Pour cela, il faut tenir compte de la forme de l’union, de la présence de contrats de mariage ou de testament en cas de PACS. 

Les couples en concubinage conservent, chacun de leur côté, leur bien propre. Et les biens acquis ensemble sont, quant à eux, en indivision au prorata de leur part d’investissement. 

Les couples pacsés ne sont pas réellement plus protégés, sauf en présence d’un testament, qui leur acquiert une reconnaissance lors de la succession, quasiment au même titre que les couples mariés.

Quant à ces derniers, tout dépend de la forme de l’union.

Il existe quatre formes de mariage : la communauté universelle, la communauté de meubles et d’acquêts, la communauté légale (sans contrat) et la séparation de biens

Les deux dernières sont les plus usitées, puisque la communauté universelle est principalement sollicitée par les couples sans enfant souhaitant se protéger mutuellement, tandis que la communauté de meubles et d’acquêts concerne les mariages qui ont eu lieu avant 1966. 

Il existe un point commun essentiel quant à la propriété des biens pour les régimes de la communauté légale et de la séparation des biens. Il s’agit de la destination des biens acquis avant l’union, ou des biens reçus en héritage ou donation durant l’union. Ils restent des biens propres : les liens du sang prédominent. Quant aux biens acquis pendant le mariage, c’est là la différence entre ces deux régimes. Le premier rend communs tous les biens acquis pendant le mariage, tandis que le second préserve chaque investissement à son investisseur, au prorata de sa participation. 

La définition des héritiers de la succession - étape 3

Lors de cette troisième étape, les héritiers devront être appelés à la succession, autrement dit se rendre chez le notaire afin de connaitre leurs droits et leurs devoirs. Il est donc très important de pouvoir les définir afin de ne léser ni de n’oublier personne. 

famille patrimoineL’Etat français a mis en place un ordre des héritiers, dans le cas où le défunt n’aurait pas déterminé sa succession via un testament par exemple, en étudiant les différentes possibilités familiales. Cinq ordres ont été déterminés. Le premier ordre comprend les descendants directs du défunt. Le second ordre correspond aux ascendants privilégiés (père et mère) et aux collatéraux privilégiés (frères et sœurs, neveux et nièces). Le troisième ordre regroupe ce que l’on appelle les ascendants ordinaires et le quatrième les collatéraux ordinaires. Le cinquième ordre correspond à l’Etat lorsqu’il n’y a pas d’héritiers.

Les enfants sont les Héritiers Réservataires et donc prioritaires. Nul ne peut en France léser un enfant lors d’une succession, la part de chacun étant précisément définie par le Code Civil. En présence d’un enfant, sa réserve héréditaire équivaut à la moitié du patrimoine. En présence de deux enfants, la réserve héréditaire se réduit à 1/3 chacun. A partir de trois enfants, la réserve héréditaire totale est de ¾, devant être répartie par parts égales entre chaque enfant. Dans chaque situation, la part restante s’appelle la Quotité Disponible (QD) et peut être attribuée, via testament, à qui l’on veut. Sans testament, cette QD est attribuée par parts égales à chaque enfant.

Quelle est la place du conjoint survivant ? - étape 4

Jusque-là inconnu, considéré comme le « parent pauvre » de la succession, le conjoint survivant est élevé au rang d’héritier par la loi du 3 décembre 2001. La loi TEPA de 2007 sous Nicolas Sarkozy a réformé les droits de succession, exonérant entre autres totalement le conjoint et le partenaire pacsé. Depuis, ses droits ont été améliorés et il est aujourd’hui protégé, sans pour autant déshériter les enfants.

Sans dispositions, le conjoint a donc droit aujourd’hui au moins au quart du patrimoine du défunt, en pleine propriété, appelé le ¼ en PP. Si les enfants sont « tous du même lit », le conjoint survivant a droit à l’usufruit sur la totalité du patrimoine transmis, soit le 100 % UF.

En présence d’enfants d’union(s) précédente(s), les conjoints peuvent effectuer un acte notarié appelé Donation aux Derniers des Vivants (DDV). Cette DDV ne signifie pas, contrairement à ce que son nom pourrait suggérer, que tout le patrimoine du défunt sera donné au conjoint survivant. Cette DDV permet au conjoint survivant d’avoir un choix d’options plus large quant à la forme de son héritage. Il peut opter alors, soit pour la « QD », soit pour le « 100 % UF », soit pour le « ¼ en PP + ¾ en UF ». 

Le choix de la Quotité Disponible (QD) permet au conjoint d’hériter en pleine propriété de la part de la quotité disponible, dont la proportion dépend du nombre d’enfants du conjoint décédé.

Le choix du 100 % UF permet au conjoint survivant de jouir, sans être le réel propriétaire, des biens du défunt. Il peut ainsi utiliser ou louer un bien immobilier en fonction de ses besoins. Il doit cependant payer les charges et impôts relatifs à ce bien, et s’occuper des petits travaux. Le nu-propriétaire, quant à lui, n’a pas réellement de droit, mais plutôt un devoir, à savoir celui de s’occuper des gros travaux. Quant aux placements financiers, le conjoint survivant, en tant qu’usufruitier, ne peut utiliser que les revenus de ces placements (ce qui peut rendre les montants dérisoires), sans jamais pouvoir toucher au capital, celui-ci étant en effet la propriété du nu-propriétaire. Aucun du nu-propriétaire (enfants) ou de l’usufruitier (parents) ne peut vendre le bien sans l’accord de l’autre. Il faut donc bien s’entendre.

Le choix du ¼ en PP + ¾ en UF permet de faire un mix entre hériter de la pleine propriété d’un quart du patrimoine du défunt et, sur le reste, de pouvoir bénéficier de l’usufruit. Cette option peut permettre de tirer les avantages de chacune des options, selon les biens sur lesquels porte la succession.

Le choix des biens - étape 5

A cette étape, chaque héritier (enfant, conjoint, parent…) connait sa place dans la succession, et le montant de l’héritage qui lui revient. Vient alors le moment de répartir équitablement les biens, selon leur valeur. Qui choisit quoi ? Il est rare que, dans un patrimoine, l’ensemble des biens soit de même valeur. Il faut donc discuter, échanger, trouver un accord, payer la différence… Parfois, le parent décédé a exprimé ses dernières volontés sous forme de testament, et le notaire est là pour les respecter et les appliquer autant que possible, dans les cadres légaux. Le notaire veille donc à la bonne répartition des biens de la succession, afin que chacun reçoive la part à laquelle il a droit.

Le calcul des droits de succession - étape 6

Il s’agit de l’étape la plus douloureuse, celle du calcul du montant des droits et frais, après abattement, de chaque héritier. Le conjoint survivant est exonéré totalement des droits de succession depuis 2007. Il est néanmoins redevable des frais de notaire. Il est pourtant assez fréquent de voir le conjoint survivant régler les droits de succession de ses enfants. 

Selon les liens familiaux de l’héritier avec le défunt, la taxation diffère réellement, ainsi que le montant des abattements. En ligne directe, les enfants ont un abattement de 100 000 € chacun, puis une taxation par palier entre 5 et 45 %. Plus l’héritier est éloigné de la lignée du défunt, plus la taxation sera forte, et plus l’abattement sera réduit, allant jusqu’à une taxation de 60 %, après abattement de 1 592 €. A cela doivent être également rajoutés les frais de notaire.

Le montant des droits de succession dépend ainsi de deux paramètres principaux : le lien de parenté avec le défunt et le montant de l’héritage reçu.

A lire >>> Comment déterminer efficacement le montant des droits de succession ?

Les Moyens d’action

Ce qu’il faut retenir ici, c’est que plus l’héritier reçoit un patrimoine en pleine propriété en une fois, plus il devra s’acquitter d’importants droits de succession. Ainsi, de nombreuses opportunités existent quant à la façon de diminuer au maximum les droits de la transmission de son patrimoine, en augmentant au maximum le montant des transmissions faites. Il faut prendre les bonnes décisions, les comprendre, et en assimiler les avantages, mais aussi les inconvénients. Aucune solution n’est réellement idéale, mais le choix de telle ou telle option peut être décisive, tant sur la gestion du bien, le budget mensuel de chaque héritier, que sur le montant des droits à s’acquitter qui peut aller du simple au double. Chaque stratégie répondra à une volonté, et des questions essentielles demandent des réponses. Quelle est la protection voulue de mon conjoint ? Quels seront ses besoins après mon décès ? Est-ce que je souhaite favoriser l’un de mes héritiers ? De quoi aurais-je besoin jusqu’à la fin de ma vie ? Quels sont mes droits ? Quels sont mes devoirs ? 

Comparatif entre la France et ses amis européens

La France est championne en matière de fiscalité. Cela s’étend donc jusqu’à la fiscalité de la succession : avec la Belgique, c’est le seul pays où les droits de succession et de donation représentent plus de 1 % des prélèvements obligatoires. La France est ainsi le pays européen où la fiscalité successorale est la plus élevée, nos voisins ayant globalement une fiscalité plus douce. La France est également le pays européen octroyant la plus grande protection du conjoint survivant. 

La domiciliation de la dernière résidence du défunt peut être un grand choix stratégique, qui revêt son importance depuis la réforme communautaire du 17 août 2015. Cette réforme fait évoluer les règles encadrant la succession et les détermine comme celles du droit du pays où est décédée la personne. La dernière résidence du défunt est donc le critère unique de choix pour savoir la compétence des autorités et les règles applicables. En cas de double nationalité, le défunt aura pu choisir quel droit doit être appliqué à sa succession. Il est donc possible qu’un enfant n’hérite pas.

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24.06.2020
Transmission / Succession, Donation, Avis d'experts

Auteur: Gwendoline Colson

Conseillère en gestion de patrimoine privée - La Financière Investissement
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