Comment investir dans une PME en réduisant ses impôts

Les actions de sociétés non cotées sont une catégorie de placements à part entière, à côté de l’assurance vie, de l’immobilier ou de la Bourse. Ce placement, que les Anglo-saxons appellent «private equity», vous permet d’investir en suivant directement l’évolution d’une entreprise individuelle. Et vous pouvez, le cas échéant, profiter de réductions d’impôts.

L’investissement en direct dans des PME non cotées est un placement qui peut s’avérer rentable. Il reste toutefois fortement risqué.

Un objectif de rentabilité de 10%

Les investissements ont continué à progresser l'an dernier, avec un taux de croissance annuel moyen de +16% entre 2012 et 2018, et s’élèvent à 14,7 milliards d'euros.

Sur l’ensemble de l’année 2018, ces versements ont été alloués à 2 218 entreprises, chiffre en progression constante depuis trois ans. Près des deux tiers de ces entreprises sont des PME, 20% sont des entreprises de taille intermédiaire (ETI), et 84% du total sont françaises. En 2018, 1.532 entreprises ont été cédées, partiellement ou totalement.

L’objectif de rentabilité interne de l’investissement est d’au moins 10%, mais l’immobilisation de l’épargne investie est au minimum de cinq ans dans le meilleur des cas. Et le risque de faillite d’un projet ou d’une société existante est toujours possible. L’investisseur perd alors 100% de sa mise.

Des possibilités multiples

Il existe plusieurs moyens de réaliser ce type de placement. Le premier d’entre eux consiste à investir en direct dans le capital d’une PME à l’occasion d’une augmentation de son capital, avec une réduction de l'impôt sur le revenu de 18% des versements. La réduction d’impôt sur le revenu ne serait portée à 25% pour 2019 qu’en cas de validation par la Commission européenne, un scenario peu probable, qui ne s'était pas produit non plus en 2018, en dépit des attentes des professionnels.

Il convient de bien connaître les dirigeants et le secteur d’activité, et de pouvoir suivre de près l’évolution de la société. Mais ce n’est pas donné à tout le monde. Plutôt que d’agir tout seul, mieux vaut rejoindre un cercle de «business angels» qui étudient les dossiers en comité d’investissement avant de retenir un projet, ou de participer à un «club deal», une offre réservée à un nombre limité de clients patrimoniaux par des sociétés de gestion spécialisées dans le capital investissement - ou via des banques privées et des conseillers en gestion de patrimoine, qui distribuent les offres de ces gérants.

Une seconde possibilité consiste à souscrire un fonds commun de placement à risque (FCPR), qui mutualise un portefeuille de participations. Les FCPR sont conçus par des sociétés de gestion spécialisées, qui élaborent aussi des FIP et des FCPI. Les FCPR étaient surtout conçus pour des investisseurs institutionnels, mais la suppression de l’ISF PME a suscité une offre en FCPR à destination d’épargnants patrimoniaux.

Ces supports proposent le plus souvent d’investir dans des programmes d’obligations convertibles en actions (OCA), ce qui revient à investir dans les «quasi-fonds propres» de l’entreprise (et non pas directement dans le capital social).

Une troisième possibilité est offerte par le financement participatif (crowdfunding pour un accès au capital ou crowdlending pour des prêts à l’entreprise), accessible à partir de plus petits tickets d’entrée, dès quelques centaines d’euros, ce qui n’est pas le cas dans les autres formes d’investissement en direct, où une mise de départ plus importante est exigée.

Mais il convient d’être prudent sur les propositions de rendement trop alléchantes, qui n’intègrent pas de possibles défaillances d’entreprises.

On peut enfin tout simplement utiliser son PEA ou son PEA PME, à condition de ne pas détenir plus de 25% d’une entreprise individuelle. L'exonération fiscale des dividendes d'actions non cotées y est en outre limitée à 10% de leur prix d’acquisition. Certains FCPR peuvent aussi être éligibles au PEA et au PEA PME.

Notre conseil : Ne prenez pas vos décisions de placement sur la base d’un avantage fiscal, mais plutôt sur le caractère prometteur du projet. Les technologies de l’information restent le secteur le plus dynamique et le plus investi, car il offre le plus gros potentiel de développement et de rentabilité avec l’explosion de la révolution numérique.

Réductions d'impôt : avantages et contraintes

La réduction de 18% à l'impôt sur le revenu (qui serait portée à 25% si la Commission européenne le valide et si le décret d'application français paraît avant fin décembre 2019, deux conditions peu susceptibles d'être réunies) pour un investissement en direct dans une PME est plafonnée à 9.000 euros pour un célibataire (18% de 50.000 euros) et à 18.000 euros pour un couple.

La fraction dépassant le plafond annuel de 10.000 euros d'économie d'impôt peut être reportée sur les quatre années suivantes. La plus-value de cession éventuelle peut être taxée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, plutôt qu’à l’impôt progressif sur le revenu.

Un mode de taxation attrayant pour les très gros contribuables, soumis aux tranches supérieures de l’impôt. Le FCPR, lui, est exonéré d'impôt sur les plus-values éventuelles à la sortie, lors de sa liquidation. Mais les prélèvements sociaux restent dus. Les PEA et PEA PME offrent le même avantage.

Les caractéristiques du financement des PME du point de vue de l'épargnant

  • Sécurité : pas de liquidité pendant l’investissement. Sortie aléatoire. Risque élevé.
  • Performance : hors dividendes éventuels, elle est liée au scénario de cession des titres (rachat, entrée en Bourse).
  • Durée : cinq ans au minimum. Pas de durée maximale.
  • Liquidité : aucune, sauf introduction ultérieure en Bourse.
  • Fiscalité : favorable.

Source: Le Revenu

16.04.2019
ISF-PME

Auteur: La Financière

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