Barème IFI 2019: à partir de combien est-on imposable à l'impôt sur la fortune immobilière ?

Remplaçant l’ISF depuis 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) prend en compte principalement la valeur nette des actifs immobiliers qui sont imposables.

Les contribuables dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse les 1 300 000 € au 1er janvier de l’année seront assujettis à l’IFI. Ceux dont la valeur du patrimoine net taxable ne dépasse pas le seuil de 800 000 € en seront exemptés. Dans le même calcul que celui de l’ISF, le barème s’applique dès le surplus de la valeur de patrimoine net de 800 000 €. Le taux est ainsi calculé sur un barème à 6 tranches :

 
Valeur nette taxable du patrimoine Taux applicable
Jusqu’à 800 000 € 0 %
800 001 € > 1 300 000 € 0,5 %
1 300 001 € > 2 570 000 € 0,7 %
2 570 001 € > 5 000 000 € 1 %
5 000 001 € > 10 000 000 € 1,25 %

 

Fonctionnement de la décote

Pour les personnes qui se trouvent juste au-dessus du seuil d’imposition, la décote a pour but d’amenuiser l’effet de seuil. C’est le cas pour ceux dont la valeur nette du patrimoine imposable se situe entre 1 300 000 € et 1 400 000 €. Le calcul de cette décote se fait suivant la formule suivante :  Décote = 17 500 € - ([patrimoine net taxable] x 1,25 %)

De fait, pour un patrimoine net taxable de 1 350 000 € au 1er janvier 2019, la décote sera de 625 €, et la valeur de l’IFI sera de 2 225 €.  

Décote : 17 500 € - (1 350 000 x 1,25 %) = 625 €

IFI Brut : (500 000 x 0,5 %) + (50 000 € x 0,7 %) = 2 850 €

Le montant de l’IFI avec la décote sera donc de 2 850 € - 625 € soit 2 225 €.

La notion de foyer fiscal pour l’évaluation des biens

Depuis le 1er janvier  2019, la notion de « foyer fiscal » est prise en compte pour l’assujettissement à l’IFI. Ce foyer considère les enfants mineurs, s’ils ne sont pas émancipés, ainsi que le père et la mère. Il s’agit de personnes mariées, sauf dans certains cas tels que des individus liés par un PACS ou en concubinage notoire. S’ils sont mariés, ils seront imposés avec leur conjoint légal. Pour les enfants majeurs, même s’ils sont rattachés au foyer fiscal, leur bien n’entre pas dans l’assiette IFI.

Le concubinage notoire fait allusion à l’union de fait de deux personnes, caractérisée par une vie de couple et à caractère stable. Dans ce cas, si l’un des conjoints gère l’administration légale des biens d’un enfant mineur, ils doivent l’inclure dans leur déclaration.

Ce qui est soumis à l’IFI 

À compter du 1er janvier, tous les biens et droits immobiliers détenus par le contribuable qui entrent dans le champ d’application de l’IFI sont imposables. Les seules exceptions concernent les exonérations ou certaines exclusions.

Les parts et sociétés qui appartiennent au contribuable sont également imposées. Le taux est toutefois évalué à hauteur de la valeur des immeubles détenus par la société, que ce soit de façon directe ou indirecte.

Les dettes déductibles

Les dettes qui sont encore valables au 1er janvier de l’année d’imposition peuvent être déduites de l’actif imposable. Il faut toutefois qu’elles soient supportées par le contribuable ou son foyer fiscal. De plus, elles doivent être liées à des biens inclus dans la valeur imposable. Généralement, il s’agit de dettes générées suite à l’acquisition d’un bien imposable ou issues de financements de travaux. Elles peuvent également provenir d’impôts pour des raisons de propriétés : taxes foncières, taxes sur les logements vacants…

Déclaration et paiement, les dates limites

La date limite du dépôt de déclaration IFI 2019 est la même que pour la déclaration des revenus, soit entre mi-mai et début juin en fonction du département. Les avis seront ensuite envoyés au mois d’août, sauf pour certains cas exceptionnels. Le paiement doit ainsi se faire au plus tard en mi-septembre 2019. L’avis d’imposition IFI sera totalement différent de celui des revenus 2018.

Pour le paiement de l’IFI, vous pourrez le faire en ligne sur le site impots.gouv.fr, via un smartphone ou suivant les modes de paiement traditionnels : chèques, titres interbancaires de paiement (TIP),virement bancaire, etc.

23.04.2019
fiscalité

Auteur: La Financière

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